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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18 juillet 2021 

Conditions générales des Prestations de services Hubert de la campagne (CGPS)

  1. Introduction / Notre rôle
  2. Passer une commande
  3. Prix, conditions de paiement
  4. Services Clients
  5. Cas d’exclusion de notre responsabilité
  6. Limitation de responsabilité de Hubert de la campagne et des restaurateurs (applicable uniquement à l’égard des clients professionnels)
  7. Communications écrites — Preuve
  8. Évènement à notre contrôle
  9. Dispositions additionnelles
  10. Loi applicable et compétence juridictionnelle

Note : Ci-après figurent les conditions générales de prestation de service (ci-après les « CGPS ») qui s’appliquent, à toute commande de produits alimentaires à livrer ou à emporter (ci-après « Commande ») passée par un client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client » ou « Vous ») sur le site internet www.hubertdelacampagne.com (ci-après le « Site internet ») d’ Hubert de la campagne et par téléphone (ci-après « Nous », « Nos » ou « Hubert de la campagne »). 

Nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des CGPS avant de passer une Commande sur le Site Internet. En commandant sur le Site internet ou par téléphone, Vous acceptez expressément et sans réserve que les CGPS régiront notre relation contractuelle et ce à l’exclusion de vos conditions générales d’achat éventuelles. 

À tout moment et sans préavis, Nous Nous réservons le droit de modifier les présentes CGPS, celles applicables étant celles en vigueur au jour de la passation de Commande par le Client. 

Ces CGPS s’appliqueront à toute modification et à toute nouvelle version du Site internet, et ce quel que soit le mode d’accès à la plateforme (ceci incluant notamment tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé, ainsi que les commandes par téléphone). 

  1. Conditions générales des Prestations de services Hubert de la campagne 
  1. Introduction / Notre rôle 

1.1/- Les Livraisons de la Campagne – Hubert de la campagne est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1.000 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro en cours d’attribution, dont le siège social est situé au Domaine des Madoires, 89350 Villeneuve-les-Genêts. 

1.2/– Notre numéro de TVA est en cours d’attribution. 


1.3/- Commande de Produits : Nous Nous engageons à effectuer, au nom et pour le compte des restaurants partenaires référencés sur le Site internet (ci-après les « Restaurants »), la commercialisation des produits alimentaires à livrer et/ou à emporter (les « Produits ») auprès des Clients souhaitant passer Commande. Le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès duquel Vous passez une Commande. 

  1. Votre Statut 

2.1/- Capacité juridique, âge : Pour effectuer une Commande sur le Site internet ou par téléphone, Vous devez avoir : 

– la capacité de jouissance et d’exercice pour contracter avec les Restaurants ;
– 18 ans révolus ; 

– toutefois, il reste possible de contracter sous la surveillance de personnes ayant ces deux qualités.


2.2/- Vous reconnaissez et acceptez que si vous avez une allergie ou une intolérance alimentaire spécifique, il est de votre responsabilité de revoir les informations concernant les allergènes fournies sur le Site internet et de passer commande uniquement si vous êtes certain que le menu convient à vos besoins spécifiques.

2.3/- Commandes portant sur des boissons alcoolisées : Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
Il est rappelé que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que l’alcool est à consommer avec modération. Par le seul fait de passer Commande sur le Site internet, Vous renoncez expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.
Toute Commande passée pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcooliques sera refusée si Nous en avons connaissance. Il Vous appartient de respecter les dispositions applicables en la matière et le cas échéant, leur violation engage votre responsabilité. En outre, un justificatif d’identité peut être demandé lors de la livraison et/ou de la mise à disposition des Produits à base d’alcool. 

  1. Passer une commande 

3.1/- Passation de Commande : La Commande via le Site internet implique de suivre les étapes suivantes :

– Vous choisissez un restaurant partenaire, puis sélectionnez les éléments qui vous intéressent dans le menu;

– Vous validez ensuite votre panier en remplissant les différents champs qui vous sont proposés

– Vous sélectionnez soit un paiement immédiat par CB soit un paiement à la livraison. 

Si vous avez choisi le paiement par CB, lorsque le centre de paiement a donné son accord – ou si vous avez choisi le paiement à la livraison, un email est envoyé au restaurateur afin de valider définitivement votre commande. Le restaurateur peut toujours refuser votre commande ou bien vous proposer de la modifier en cas de rupture de stock. 

Lorsque la commande convient au restaurateur, il nous l’indique et nous Vous confirmons, par courrier électronique, l’acceptation de votre Commande et la conclusion du contrat avec le Restaurant. Ce courrier électronique comprend un récapitulatif de la Commande. Nous vous recommandons de conserver le courrier électronique et les CGPS sur support papier ou électronique. 

3.2/- Modifier ou annuler une commande : En application de l’article L.221-28 4° du Code de la consommation, les Produits objets de la Commande, étant des denrées périssables, vous ne disposez pas d’un droit de rétractation. Vous n’avez donc pas la possibilité d’annuler la Commande après confirmation par votre part (Bouton “Valider ma Commande” à l’issue du panier). Référez-vous aux articles 3.4. et 4.6. pour les cas d’annulation de commandes par le « Restaurant » et pour le remboursement.
Vous ne pouvez pas non plus rectifier la Commande après confirmation de celle-ci par le Restaurant : Vous pouvez néanmoins contacter sans délai notre service client qui essayera de contacter le Restaurant ou obtenir son accord sur une annulation ou modification de la Commande passée avant son traitement. Néanmoins, il ne s’agit en aucun cas d’une obligation de résultat à la charge de Hubert de la campagne. 

3.3/- Autorisation de paiement : Toute commande passée est ferme et définitive. Ainsi son paiement est dû, même si prévu à la livraison. Aucune remise des Produits n’interviendra sans paiement. 

En cas de refus de paiement au livreur, outre l’absence de remise des Produits, une plainte sera déposée à votre encontre aux services de Police compétents. 

En outre, Hubert de la campagne se réserve la possibilité d’annuler toute commande sous l’exercice de son pouvoir discrétionnaire. Si le paiement a été effectué par CB, un remboursement sera effectué dans les formalités de l’article 4.6. 

3.4/- Acceptation de la Commande par le Restaurant : Dès que votre Commande est validée sur le Site internet, elle est transmise au Restaurant. Notez que tout message de confirmation de la Commande de Notre part, ou toute confirmation de paiement confirme que le contrat pour la fourniture des Produits est conclu avec le Restaurant mais n’implique pas son exécution par le Restaurant. Notre politique est d’obtenir l’exécution de la Commande par le Restaurant, dans les plus brefs délais et Nous Vous informons aussi rapidement que possible de l’état de la Commande. Néanmoins, veuillez noter que cette information dépend du Restaurant. Celui-ci peut refuser une Commande, pour des motifs exceptionnels (délais de traitement de Commande, heure de Commande, absence des matières premières ou encore si Vous commandez de l’alcool sans justifier du fait que vous avez la majorité, etc.). 

Dans l’hypothèse où le Restaurant n’exécuterait pas la Commande, Vous serez remboursé des sommes réglées dans les plus brefs délais et le Restaurant sera considéré comme étant en violation du contrat qui vous lie à lui. Tout paiement au titre de cette Commande sera remboursé en conformité avec l’article 4.6. 

3.5/- Délai de livraison : Nous mettons tous les moyens raisonnables en œuvre pour garantir la livraison ou la mise à disposition de la Commande dans le délai indiqué sur le site web et lors de la confirmation de Commande. Néanmoins, les horaires de livraisons souhaités par le Client ne peuvent tenir lieu d’obligation de résultat pour Hubert de la campagne. 

3.6/- Après avoir passé la Commande, Vous pouvez, à votre seule discrétion, donner un pourboire au coursier qui se charge de votre livraison. Le pourboire est destiné au coursier et ne peut être considéré comme un paiement pour nos services ni, de quelque manière que ce soit, constituer une recette pour Hubert de la campagne. Le pourboire est uniquement destiné au coursier en charge de la Commande, il ne peut être ni remboursé ni retourné. 

  1. Prix, conditions de paiement

4.1/- TVA, frais administratifs et de livraison : Les Prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site internet et exprimés en Euros. Ces prix incluent la T.V.A. en vigueur au jour de la Commande. Le coût de la livraison et tous les coûts administratifs ou liés aux frais de paiement qui Vous seront facturés apparaissent dans le panier. 

4.2/- Erreur de Prix : Le Site internet comporte un nombre important de Produits pour un grand nombre de Restaurants, il est donc possible que des erreurs se glissent dans les menus et leur description. Si le prix réel est inférieur au prix affiché sur le Site internet, et que nous le constatons, Nous vous appliquerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix affiché, et que Nous le constatons, nous vous en informerons pour obtenir votre accord sur le complément de prix. A défaut d’accord sur le nouveau prix, Nous procéderons à l’annulation de la Commande. 

4.3/- Moyens de paiement : les moyens de paiement autorisés sont les cartes de paiement ou de crédit, paiement en espèce, paiement par chèque ou par ticket restaurant, ces deux derniers modes de paiement étant possibles uniquement lorsque le Restaurateur sélectionné l’accepte. 

4.4/- Paiement par carte de paiement ou de crédit et par chèque : Si Vous décidez de payer par carte de paiement ou de crédit, le Restaurant pourra Vous demander de présenter la carte de paiement ainsi que toute pièce d’identité en cas de paiement de plus 15 €. En cas de paiement par carte de paiement, suivant les conditions de débit sur votre compte et de processus de paiement, le débit effectif de votre compte bancaire peut ne pas être immédiat. Il Vous appartient de vérifier vos relevés. 

4.5/- Bons Promotionnels ou de réduction : De tels bons de réduction ou l’utilisation de codes de promotion reconnus par le Site internet peuvent permettre de bénéficier de réductions sur des Commandes. 

4.6/- Nous nous réservons le droit de refuser toute Commande pour des motifs légitimes et notamment en cas de litige avec le Client sur le paiement d’une Commande antérieure, de paiement ou de tentative de paiement frauduleux ou encore de demande anormale du Client. 

  1. Services Clients  

5.1/- Généralité : La satisfaction de nos clients est très importante pour nous. Notre Service Client mettra en œuvre, dans la mesure de ses facultés, toute action envisageable et raisonnable afin de Vous satisfaire. Le Service Client est également joignable :

– Par email : jaifaim@hubertdelacampagne.com
– Par téléphone : 09 77  21 55 23

– Par courrier : Les Livraisons de la Campagne / Hubert de la Campagne, Domaine des Madoires, 89350 Villeneuve les Genêts 

5.2/- Information sur les commandes en cours de traitement : En cas de retard ou pour toute autre question relative à votre Commande, Vous pouvez contacter le Service Clients qui tentera de se rapprocher du Restaurant concerné afin de Vous apporter toute satisfaction. 

5.3/- Intervention auprès d’un Restaurant : Comme indiqué à l’article 3.3., en cas de demande de modification d’une Commande validée par le Restaurant, le Service Clients tentera d’obtenir l’accord du Restaurant sur la modification de Commande souhaitée par le Client. Néanmoins, le Restaurant reste libre de ne pas faire droit à cette demande pour toute Commande pour laquelle il aura déjà commencé de réaliser la préparation. 

5.4/- Avis ou plainte : Dans le cas où Vous ne seriez pas satisfait de la qualité des Produits ou du service du Restaurant, Vous avez la faculté de Nous faire part de vos observations par mail à l’adresse suivante : jaifaim@hubertdelacampagne.com ou sur la page Facebook « Hubert de la campagne » (ensemble les « Commentaires »). Ces Commentaires sont une garantie importante de notre contrôle de la qualité des prestations reçues. À ce titre, tout Commentaire dépose sur les canaux mentionnés doit être conforme à la Politique de dépôt d’avis. 

5.5/- Dédommagement : Si vous êtes non satisfait de la prestation d’un Restaurant et souhaitez bénéficier d’une réduction, un remboursement ou une compensation quelconque, Vous devrez informer le Service Clients dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 48 heures suivant la livraison/mise à disposition de la Commande. Ce service tentera de Vous assister dans vos demandes. 

Si votre réclamation est légitime et justifiée, notre Service Clients pourra décider de Vous octroyer, à titre commercial et sans reconnaissance d’une quelconque responsabilité de notre part, une compensation. Néanmoins, notez que le contrat pour la fourniture et l’achat des Produits est conclu entre Vous et le Restaurant auprès de qui Vous passez Commande. Nous n’avons pas de contrôle direct sur le Restaurant qui reste seul responsable de la qualité des Produits et services qu’il fournit, et que notre responsabilité ne saurait être recherchée pour tout dédommagement au titre d’une prestation effectuée par un Restaurant. 

  1. Cas d’exclusion de notre responsabilité 

6.1/- Réserve générale sur l’Information disponible sur le Site internet : Nous Nous efforçons de fournir une information exacte, mais celle-ci nous étant fournie pour l’essentiel par les Restaurants, Nous ne pouvons garantir qu’elle est vraie, ni qu’elle est complète. Nous pouvons modifier à tout moment et sans préavis, le contenu de ces informations, leur présentation, le fonctionnement du Site Internet, le contenu de nos services, des Produits et des prix. Le contenu informatif peut ne pas être actualisé, mais Nous ne prenons aucun engagement à ce titre, et déclinons toute responsabilité. Les Commentaires des Clients ne constituent en aucun cas une information objective que Nous avons vérifiée et qui Nous engage. 

6.2/- Renseignements sur les allergies, informations diététiques et autres renseignements sur le menu : lorsqu’un restaurant devient partenaire Hubert de la campagne, il est tenu de nous fournir toutes les informations à jour sur le menu proposé. Nous indiquons ces informations sur leur page dédiée sur notre Site internet. Quand les informations du menu concernent des allergènes ou d’autres informations diététiques sur ces aliments, nous faisons de notre mieux pour publier ces derniers sur notre Site internet exactement comme elles figurent sur le menu du Restaurant conformément aux lois applicables dans le pays au sein duquel le Restaurant est établi. Les Restaurants sont tenus de mettre à jour — et de Nous en tenir informé — les informations de leur menu lorsque des changements quelconques sont réalisés. Si vous, où la personne pour qui vous commandez, êtes sensibles aux allergies alimentaires ou intolérances, il est de votre responsabilité de vérifier les informations du menu du Restaurant sur le Site Internet avant de passer une commande auprès dudit Restaurant, afin de vous assurer que chaque partie du menu choisi convient à vos besoins spécifiques. Dans la mesure où il existe une case nommée « laissez une note pour le restaurant » pendant votre passation de commande, veuillez ne pas utiliser ladite case pour fournir des détails sur les allergies ou intolérances alimentaires. Il est important que vous contactiez le Service Client en cas de doute quant à savoir qui peut à son tour contacter directement le restaurant qui prépare votre repas, afin que vous puissiez vous assurer que votre commande et les produits demandés vous conviennent et ne présentent aucun risque pour votre santé. 

Les Restaurants partenaires sont seuls responsables de toutes les informations du menu rendues disponibles sur le Site internet. 

6.3/- Action et Omission des Restaurants : Nous agissons en tant que mandataire à la vente et sommes responsables uniquement de l’organisation des Commandes, et, dans la plupart des cas du traitement du paiement. Nous ne sommes pas responsables des services que Vous recevrez des Restaurants. En utilisant notre service de commande vous acceptez irrévocablement et fermement que :

– Nous ne garantissons aucunement la qualité, l’adéquation et/ou le caractère comestible des Produits fournis par le Restaurant ;
– Nous nous efforçons de faire respecter les délais de préparation et livraison indiqués dans l’email de confirmation par le Restaurant;
– Nous insistons auprès des Restaurants afin qu’ils acceptent et exécutent systématiquement toutes les Commandes des Clients et qu’ils confirment rapidement ces dernières (ou leur refus), sans garantie aucune des délais de confirmation ; et Nous Vous transmettons rapidement leur acceptation ou refus par téléphone ou par e-mail. Les Restaurants ne sont pas obligés d’exécuter une Commande lorsque l’adresse est hors de leur rayon de livraison, ce dernier pouvant être modifié de temps à autres.
– Aucune des dispositions qui précèdent ne prive le Client des droits d’origine légale qui sont les siens vis-à-vis du Restaurant ou de Nous- mêmes. 

  1. Limitation de responsabilité de Hubert de la campagne et des restaurateurs (applicable uniquement à l’égard des clients professionnels)

7.1/- Généralité : Aucune clause des présentes ne peut emporter une exclusion ou une limite de la responsabilité pour un dommage qui serait généré par une fausse déclaration, une fraude, et en cas de dol ou qui en serait la conséquence. Néanmoins, hors de ces cas, toute action indemnitaire à l’encontre de Hubert de la campagne est limitée dans les termes des articles ci-dessous. 

7.2/- Limitation expresse du montant d’indemnisation : Dans le cadre des relations avec des Clients professionnels, la responsabilité du Restaurateur, en cas de faute de sa part, est limitée à la plus faible des deux sommes suivantes : (i) deux fois le montant de votre commande, ou (ii) cent euros (100 €). Cette clause n’est écartée qu’en cas de faute intentionnelle. 

7.3/-  Coûts additionnels : Vous êtes le seul responsable des coûts additionnels ou accessoires qui résultent de votre usage du Site internet, ceci incluant notamment, tout coût de communication, d’acquisition de logiciel et/ou d’équipement, réparation ou tout stockage de données que Vous pourriez acquérir, louer ou utiliser sous licence ou utiliser par ailleurs. De tels coûts ne sont jamais des préjudices indemnisables. 

  1. Communications écrites — Preuve 

8.1/- Vous acceptez, en utilisant le Site internet que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous Vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site internet. S’agissant des rapports contractuels et de vos Commandes, Vous acceptez expressément que l’ensemble des échanges, contrat, notice d’information, envoi de factures pour les frais de livraison soit faite de manière dématérialisée. 

8.2/- Les informations contractuelles feront l’objet d’un courrier électronique (e-mail) de confirmation. En conservant cet email et en l’imprimant, Vous détenez une preuve de votre commande, que Nous Vous invitons à conserver. 

8.3/- Vous acceptez que les copies numériques des échanges entre les parties et des détails des commandes, conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, constituent une preuve suffisante des relations entre les parties. 

  1. Événement à notre contrôle 

9.1/- Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où Nous serions dans l’incapacité temporaire ou permanente d’exécuter totalement ou partiellement les services ou que des Commandes ne pourraient être livrées en raison d’un événement échappant à notre contrôle, imprévisible et irrésistible constituant un cas de force majeure tel que défini par la loi (ci-après « Cas de force majeure »).
Nous Vous préviendrons dès la survenance d’un Cas de force majeure. L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGPS et pour toute Commande passée sur le Site internet sera suspendue de plein droit pendant toute la période d’occurrence du Cas de force majeure et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des prestations. Nous Nous efforcerons, néanmoins, de maintenir nos services autant que possible dans des situations apparentées à des Cas de force majeure mais ne rendant pas strictement impossible l’exécution de nos prestations. 

  1. Dispositions additionnelles

10.1/- Politique de confidentialité : Nous nous engageons pour protéger vos informations privées et la sécurité de ces informations. 

10.2/- Clause nulle : Au cas où une ou plusieurs clauses des présentes était jugée comme nulle ou non opposable par une juridiction compétente ou par un texte législatif ou règlementaire, cette disposition sera supprimée sans que la validité ou l’opposabilité des autres dispositions des présentes n’en soit affectée, et les parties s’entendront pour la remplacer par une autre juridiquement valable, à moins qu’une telle nullité ou inopposabilité n’affecte la substance même des présentes ou ne modifie profondément son économie. 

10.3/- Accord intégral : Les CGPS constituent, avec tout document qu’elles visent l’intégralité des conditions qui s’appliquent à nos relations avec tout usager du Site internet et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGPS ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures. 

10.4/- Non-renonciation : Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas invoquer l’un quelconque des droits que lui confèrent les présentes ne sera pas considéré comme valant renonciation à ce droit et n’empêchera pas cette partie d’en invoquer l’application ultérieurement et à tout moment. 

10.5/- Contrat intuitu personæ : Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis à tout tiers, par un usager sans notre consentement préalable et exprès. Réciproquement, Nous ne pouvons céder le présent contrat à l’exception d’une filiale de notre société mère, d’une société sœur ou encore d’une société commune à laquelle Nous serions appelés à participer. 

  1. Loi applicable et compétence juridictionnelle 

Ces CGPS sont soumises au droit français. En tant que consommateur, vous bénéficierez de toute disposition impérative de la loi du pays dans lequel vous résidez. Rien dans les présentes CGPS, y compris le paragraphe ci-dessus, n’affecte vos droits en tant que consommateur de vous prévaloir de ces dispositions impératives du droit local. 

En cas de difficulté, Vous pouvez contacter le Service Client et nous nous efforcerons de trouver une solution amiable. 

A défaut d’accord amiable, Vous avez la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée que vous nous avez adressée. 

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer : 

– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com

– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS. 

Chacune des parties est libre d’accepter ou de rejeter la solution proposée et, si nécessaire, de porter la demande devant les tribunaux compétents.

En outre, la Commission Européenne a mis en place une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le Client consommateur peut accéder: https://webgate.ec.europa.eu/odr 

Si le Client agit en qualité de professionnel, tout litige auquel les présentes CGPS pourraient donner lieu sera réglé amiablement et si cela n’est pas possible dans un délai d’un (1) mois, pourra être porté devant le Tribunal de commerce d’Auxerre, auquel les parties attribuent compétence exclusive. 

En tant que consommateur, si vous résidez dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez intenter une action en justice concernant les présentes CGPS devant les tribunaux français ou les tribunaux de votre pays d’origine.